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Selon le Conseil de l’Europe, l’Etat français viole les droits des personnes en situation de handicap.
HANDICAP – Bâtiments et transports inaccessibles, difficultés dans la scolarisation des enfants ou l’accès aux soins : la France ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes handicapées et de leurs familles, a tranché le Conseil de l’Europe, donnant ainsi raison à des associations qui l’avaient saisi en 2018.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), une structure de l’organisation paneuropéenne basée à Strasbourg, a annoncé ce lundi 17 avril avoir conclu à l’unanimité que la France avait violé plusieurs articles de la Charte sociale européenne, un texte qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux.
Les quatre associations qui avaient déposé une « réclamation » à Strasbourg – l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH – ont salué cette décision dans un communiqué. Selon elles, le gouvernement doit tirer les conséquences de cette violation « établie » par des « mesures immédiates » pour mettre fin à des « injustices intolérables ».
Inclusion, inaccessibilité, refus de soins…
Dans sa longue décision argumentée, le Conseil de l’Europe énumère plusieurs manquements imputables à la France. Il cite notamment le manque de places en structures d’accueil pour personnes handicapées – ce qui contraint des centaines d’entre elles à s’exiler en Belgique, notamment –, l’insuffisance des aides financières, ou l’inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transport.
Sont également pointés l’insuffisante inclusion des élèves en situation de handicap dans les écoles ordinaires, ou encore, en matière de santé, le « nombre élevé de cas de refus de soins ». Tous ces problèmes conduisent « de nombreuses familles à vivre dans des conditions précaires », résume le CEDS.
« Cette décision est très importante, elle doit être un aiguillon qui exhorte les pouvoirs publics français à enfin changer de paradigme », a commenté auprès de l’AFP Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap. Depuis des années, les gouvernements successifs ont eu une « conception erronée du handicap, centrée sur le soin plutôt que les droits », et sur des mesures « d’aumône sociale », a-t-elle poursuivi.
Les associations disent attendre beaucoup de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH), prévue le 26 avril prochain à l’Élysée. « Je n’imagine pas la France ne rien faire » après cette décision du Conseil de l’Europe, « c’est inenvisageable », a martelé la présidente de APF France handicap.
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