Le ministre du Travail Olivier Dussopt a annoncé au Sénat ce vendredi 10 mars, en fin de matinée, le recours du gouvernement à l’article 44.3 de la Constitution. Cet article permet, via un vote «bloqué» des sénateurs, de valider l’ensemble du projet de réforme des retraites et non plus chacun des articles.
Un nouveau passage en force législatif. Le ministre du Travail Olivier Dussopt a annoncé au Sénat ce vendredi 10 mars, en fin de matinée, le recours du gouvernement à l’article 44.3 de la Constitution. Ce dernier permet, via un vote «bloqué» des sénateurs, de valider l’ensemble du projet de réforme des retraites et non plus chacun des articles.
#ReformeDesRetraites : le gouvernement annonce le recours à l’article 44-3 de la Constitution (procédure du “vote bloqué”) pour que le #Senat se prononce
par un vote unique sur l’ensemble du projet de loi et les articles 9 à 20 #DirectSenat pic.twitter.com/kemfVgSHE4
— Bastien Scordia (@Bas_scordia) March 10, 2023
Voyant les débats s’enliser au Parlement après huit jours de discussions, le gouvernement a dégainé une nouvelle arme législative. L’article 44 alinéa 3 de la Constitution permet que «l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement».
En d’autres termes, le projet de loi ne sera pas voté article par article mais plutôt en un seul morceau, choisi à la convenance du gouvernement. Dans ce cas précis, Olivier Dussopt a demandé au Sénat de «se prononcer sur l’ensemble du texte, ainsi que sur les articles 9 à 20». Il a ajouté que cette annonce ne remettait pas en cause «ce qui avait déjà été examiné et adopté à l’article 9 avant la suspension de séance».
Le vote «bloqué», un outil expéditif
L’article 44.3 de la Constitution, dit du vote «bloqué», a pour but d’écourter les débats au Parlement, prévus initialement jusqu‘à dimanche avec plus de 1.000 amendements à débattre. Cette stratégie a aussi pour ambition de baisser la contestation sociale, après de multiples journées de grève à l’échelle nationale et interprofessionnelle.
L’article 44.3 a déjà été utilisée à trois reprises lors de la Ve République, dont deux fois pour le vote d’une réforme des retraites, selon le JDD. La droite puis la gauche, avec respectivement François Fillon en 2010 et Marisol Touraine en 2013, ont eu recours à cette arme constitutionnelle.