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Alors qu’elle se réunissait depuis le mois de septembre, la convention citoyenne sur la fin de vie a rendu ses conclusions ce dimanche 2 avril. Elle confirme sa position en faveur de la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté, à certaines conditions.

Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la convention, l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert”, indique le rapport final de la convention citoyenne, qui se réunit depuis le mois de décembre pour débattre sur la question de l’euthanasie et du suicide assisté en France. Ils avaient pour mission de répondre à la question suivante : “Le cadre d’accompagnement de la fin de vie répond-il aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?”

Mais si la décision paraît univoque, des nuances et des conditions ont été formulées dans le texte final. L’ensemble des citoyens ne sont notamment pas mis d’accord sur le cas des personnes mineures, ou celles non capables d’exprimer leur volonté. Une minorité des 184 membres s’est d’ailleurs prononcée contre une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Que propose la loi aujourd’hui ? La législation actuelle, la loi Claeys-Leonetti de 2016, autorise une “sédation profonde et continue” pour les personnes dont les douleurs sont intolérables, mais ne va pas jusqu’à une “aide active à mourir”. Une situation que les membres de la convention citoyenne ont jugé non-adapté. Ils ont également alerté sur la “situation alarmante” du système de santé français, notamment les difficultés d’accès aux soins palliatifs.

Emmanuel Macron favorable à un projet de loi

Après trois mois de débats et de travail, les membres de la convention citoyenne ont rencontré Emmanuel Macron à l’Élysée ce lundi 3 avril 2023, pour un acte II. À l’issue de la rencontre, le chef de l’État s’est prononcé en faveur d’un projet de loi “d’ici la fin de l’été. “Vous avez travaillé avec rigueur et avec un respect, une considération les uns pour les autres, remarquables“, a-t-il reconnu, estimant que leur travail a permis “un pas supplémentaire vers le consensus“.

Un message encourageant, alors que le président de la République avait d’abord fait savoir qu’il n’était pas “pressé” d’avancer sur ce sujet, encore très sensible en France. S’il s’était par le passé prononcé en faveur de cette légalisation, il gardait jusqu’alors le silence sur ses positions, et avait également fait savoir qu’il n’y aurait pas de référendum sur la question (l’article 11 de la Constitution n’autorise pas de consultation publique sur les questions sociétales).

“Il nous faut bâtir un plan décennal national pour la prise en charge de la douleur et le développement des soins palliatifs, avec les investissements qui s’imposent“, a-t-il finalement déclaré, reconnaissant que le système français d’accompagnement de la fin de vie était “mal adapté” aux exigences actuelles. Le Conseil économique, social et environnemental pourra, lui, être saisi sur d’autres questions “relatives à la vie de la nation” pour organiser de futures conventions citoyennes.

Source :

  • Rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie, avril 2023

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