JULIEN DE ROSA / AFP
« Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la Convention, l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert », dit le rapport citoyen voté dimanche 2 avril, tout en faisant état d’importantes nuances.
FIN DE VIE – Un travail de longue haleine présenté dès lundi au chef de l’État. Après des mois de débats, la Convention citoyenne sur la fin de vie a adopté ce dimanche 2 avril un rapport qui fait notamment état d’une position majoritaire en faveur d’une ouverture de l’euthanasie et du suicide assisté.
Mais ce long document ne se résume pas uniquement à ce sujet et propose une vaste série de recommandations pour l’amélioration du cadre de la fin de vie en France. Leur rapport fait également état d’une inquiétude générale sur l’état du système de santé.
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Le président Emmanuel Macron, qui s’était par le passé prononcé pour une évolution de la loi Claeys-Leonetti de 2016, s’abstient désormais de se prononcer clairement. Il recevra donc lundi les participants de la convention pour dire quelles suites il compte donner au travail des citoyens tirés au sort pour cette consultation.
Bravo et merci à la #ConventionCitoyenne sur la #FindeVie pour ce travail remarquable.
Nos concitoyens demandent à…— Jonathan Denis (@JonathanDenis)
Voici ce que dit vraiment le rapport sur la fin de vie mis au point depuis trois mois par ces 184 Français.
Alors que l’Ordre des médecins s’est récemment positionné en défaveur de la mise en place d’une procédure d’aide active à mourir, la Convention devait, à l’appel du gouvernement, répondre à deux questions précises : le cadre actuel de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations ? Et faut-il l’améliorer ?
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Sur ce point, la réponse du rapport est claire. « Oui », il faut améliorer ce cadre car, pour une majorité des participants, il n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées par les personnes en fin de vie.
Mais ce n’est pas seulement parce que la législation actuelle, qui permet de plonger irréversiblement certains patients dans l’inconscience sans autoriser l’euthanasie à proprement parler, est insuffisante. En effet, si la Convention souligne « l’absence de réponses satisfaisantes dans le cadre actuel pour certaines situations », elle tient également à insister sur la réalité concrète d’une « inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie ».
À ce titre, le rapport s’ouvre sur un appel à répondre à la « situation alarmante » du système de santé, évoquant pour cela le manque de soignants ou le problème des déserts médicaux.
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- Sur l’euthanasie ou suicide assisté : un « oui » nuancé
Il s’agit de la thématique la plus visible des débats sur la fin de vie. Avec une question phare : Faut-il permettre aux soignants d’euthanasier certains patients ou, du moins, de donner à ces derniers le moyen de se suicider ? Les deux sont regroupés dans le terme d’« aide active à mourir ».
Cette fois, la Convention dit plutôt « oui, mais ». Pour cela, elle « fait émerger une position majoritaire, mais avec de nombreuses nuances : celle de la nécessité de mettre en place suicide assisté et euthanasie ». La majorité des participants s’exprime, en effet, soit pour légaliser les deux possibilités de manière indifférenciée, soit pour permettre le suicide assisté et autoriser l’euthanasie dans des cas plus restreints.
Concernant les nuances présentes dans le rapport, elles s’expriment à différents titres. Tout d’abord, la Convention insiste sur la mise en place d’un parcours complexe, avec de nombreux garde-fous.
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Pour aboutir à une euthanasie ou un suicide assisté, il est indispensable, selon le rapport, de bénéficier d’un « accompagnement médical et psychologique complet », et de pouvoir à tout moment exprimer sa volonté. Les soignants doivent également disposer d’une « clause de conscience » qui leur permet de refuser d’accomplir un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide.
Soucieux d’être exhaustif, le rapport détaille toutes les positions exprimées en son sein sur l’aide active à mourir. C’est un « nuancier » d’opinions, qui comprend donc celle, minoritaire, contre l’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté.
- Des questions toujours en en suspens
Toutefois, la Convention ne se prononce pas sur des points cruciaux autour de l’aide active à mourir, faute de position majoritaire dégagée après les trois mois de travail.
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Que faire quand la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ? La question « fait débat » et n’est donc pas tranchée, à l’issue de ce rapport.
Autre point très sensible : la situation des enfants et adolescents en fin de vie. « Sur la question de l’accès à l’aide active à mourir pour les mineurs, les avis demeurent très partagés », admet le rapport qui ne table donc pas sur une réponse définitive sur ce point délicat.
- Consensus sur les soins palliatifs
Si les débats sur l’euthanasie sont les plus visibles, le gros du rapport est surtout consacré à des recommandations sur les améliorations possibles dans le cadre actuel. Avec une attention toute particulière sur les soins palliatifs.
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La Convention demande ainsi d’augmenter les budgets publics alloués au développement des soins palliatifs, d’inclure une formation à leur sujet pour tout étudiant en médecine ou encore de garantir leur accès sur tout le territoire français. Elle met aussi l’accent sur la possibilité inconditionnelle de choisir son lieu de décès, ce qui passe en particulier par le développement accentué d’unités de soins palliatifs disponibles à domicile.
Le rapport des citoyens évoque aussi la nécessité d’encourager les Français à écrire leurs directives anticipées, qui permettent à chacun de fixer par écrit ses volontés en matière de maintien ou d’interruption des soins.
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