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La première ministre Elisabeth Borne a décidé d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la réforme des retraites sans vote des députés. Voici ce qu’il faut savoir sur ce dispositif.

Une solution qui ne satisfait personne. Face à l’incertitude du vote des députés, la Première ministre Elisabeth Borne a utilisé l’article 49.3 de la Constitution afin de faire adopter la réforme des retraites sans demander l’avis de l’Assemblée nationale.

Le recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui nécessite un feu vert du Conseil des ministres, permet au Premier ministre d’engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de faire ainsi adopter un texte sans vote. Entré en vigueur avec la Constitution du 4 octobre 1958, il est utilisé le plus souvent pour contraindre une majorité récalcitrante à adopter un texte. 

Face au 49.3, les parlementaires n’ont qu’une riposte possible : voter une motion de censure qui doit être déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent l’application de l’article. Si les parlementaires votent la motion de censure, le gouvernement doit démissionner.

Fréquemment utilisé sous la Ve République, le 49.3 a fait l’objet d’une réforme constitutionnelle en 2008. Le gouvernement ne peut plus désormais l’utiliser que pour faire passer «un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale». Pour un autre projet ou proposition de loi, il ne peut être utilisé qu’une seule fois par session.

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